Conditions generales de ventes et mentions legales
Les produits vendus sur www.logismarket.fr sont proposés par la société MECALUX France
Mecalux France
SARL au capital de 7.299.684 €
Nº de Siret : RCS Evry 316 920 313
Nº de TVA : FR 28 316 920 313
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION, OPPOSABILITES ET RENONCIATION
1.1 Champ d’application
Toutes les ventes réalisées sur le site http://www.logismarket.fr sont soumises aux conditions qui régissent des conditions générales de vente (ci-après « CGV) de MECALUX France S.A.R.L, (ci-après MECALUX) effectuées en France Métropolitaine. Les ventes réalisées hors du territoire précité sont soumis aux conditions générales de vente applicables à ces pays. En conséquence, toute commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine, entière et sans réserve de la société cliente (ci-après « CLIENT »).
1.2 Opposabilité
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MECALUX, prévaloir contre les présentes CGV. En conséquence, toute condition contraire opposée à MECALUX par le CLIENT sera, à défaut d’accord dérogatoire exprès, écrit et préalable, inopposable à MECALUX, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Par ailleurs, toute acceptation particulière ne sera valable que dans le cadre d’une vente déterminée.
1.3 Renonciation
Le fait pour MECALUX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
2.1 Conditions particulières des devis
Les devis établis par MECALUX constituent des conditions particulières venant compléter les présentes CGV.
Les illustrations, images et autres informations graphiques contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2 Acceptation des commandes
Toute commande passée par le CLIENT, sur la base de l’offre établie par MECALUX, ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation de commande par email par MECALUX.
Toute commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine, entière et sans réserve de la société cliente (ci-après « CLIENT ») aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, notamment sur toutes conditions générales d’achats
ARTICLE 3 - MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
3.1 Modification de la commande
En cas de modification de la commande par le CLIENT, MECALUX devra être prévenue sans délais. Toute modification de commande entraîne la conclusion de nouvelles conditions particulières auxquelles sont applicables les présentes CGV.
3.2 Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, une indemnisation de 30 % HT du montant global de la vente devra être versée à MECALUX, en dédommagement du préjudice résultant de cette annulation.
ARTICLE 4 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques techniques mentionnées dans les conditions particulières n'ont qu'une valeur indicative. MECALUX se réserve la possibilité d'apporter toute modification qu'elle jugera opportune, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.
ARTICLE 5 - DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Les délais de livraison indiqués dans les conditions particulières ne commencent à courir qu'à compter de la formation définitive du contrat, c'est-à-dire à compter de la plus tardive des dates d'obtention.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 Forme
MECALUX est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. MECALUX pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant à la commande. La livraison classique est déposée au pied de l’immeuble. Pour toute livraison avec déchargement spécifique, veuillez contacter le Service Commercial Web au 01.82.88.55.80.
6.2 Tarifs
La livraison est offerte lorsque le montant total de la commande dépasse 150 € HT. Les modalités et conditions de livraison restent les mêmes que celles applicables dans les cas classiques, comme précisé ci-dessus.
6.3 Dépassement
Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut avoir lieu, uniquement si le CLIENT est à jour de ses obligations envers MECALUX, quelle qu'en soit la cause.
Toutefois, si le produit n’a pas été livré dans le mois suivant la date initialement confirmée par MECALUX et suite à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et à défaut d’un cas de force majeure, la vente sera résolue à la demande de la partie la plus diligente et ce sans indemnités ou dommages et intérêts.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE
7.1 Transfert des risques en cas de vente de matériel sans installation par MECALUX
La livraison des produits opère transfert des risques au CLIENT. Il appartient au CLIENT en cas de dommages ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires sur le document de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 48 heures après le déchargement de la marchandise. Une copie de cette lettre devra être simultanément adressée à MECALUX.
7.2 Transfert des risques en cas d’installation par MECALUX
Les risques sont supportés par MECALUX jusqu'à la livraison.
Lors de la réception de la livraison, le CLIENT agira en qualité de mandataire de MECALUX. Il appartient au CLIENT de faire toutes constatations nécessaires sur le document de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 48 heures après le déchargement de la marchandise. Une copie de cette lettre devra être simultanément adressée à MECALUX.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
MECALUX conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet et effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le retard de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les droits découlant de cette réserve de propriété peuvent être exercés tant sur les produits eux-mêmes que sur toute somme, droit ou créance qui viendrait s’y substituer, notamment leur prix de revente, même incorporés à d’autres produits, toute indemnité d’assurance ou autre.
ARTICLE 9 - PRIX
9.1 Validité
Le prix indiqué sur www.logismarket.fr est valable au moment de la commande. Ce prix sera confirmé par MECALUX au moment de la commande.
9.2 Détermination
Les prix des produits s’entendent hors taxes, impôts, droits et charges de nature fiscale. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer, en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.
Les prix s’entendent hors taxes, hors frais d’installation et mise en place éventuelle, à l’exclusion des frais d’emballage des produits et des frais de livraison définis, selon le barème ci-après, établi suivant le montant hors taxe de la commande du CLIENT :
Moins de 150€ HT => participation de 25€ HT de frais de port
150€ et + => franco de port et d’emballage
Le règlement de la commande peut s’effectuer soit par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou PAYPAL
Crédit du Nord – ESSONNE ENTREPRISES - Courcouronnes
N° compte/code IBAN :
FR76 3007 6022 7711 1579 0020 046
Les règlements doivent être accompagnés des numéros de factures MECALUX.
ARTICLE 10 - PAIEMENT
10.1 Modalités
Le CLIENT a l’obligation d'effectuer l’intégralité du paiement lors de la commande, les règlements doivent être effectués conformément aux conditions du devis.
10.2 Résiliation
En cas de retard de paiement, MECALUX pourra, de plein droit et par simple notification, résilier la vente et annuler toute commande en cours et demander, si nécessaire en référé, la restitution des produits livrés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou frais, notamment des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
10.3 Pénalités de retard et frais de recouvrement
En cas de non-respect des conditions de paiement, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée sur l’intégralité des sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. De même, le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ainsi que les frais et honoraires d’avocats.
10.4 Indemnité forfaitaire
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
ARTICLE 11 - GARANTIES
MECALUX s’engage, conformément à la réglementation en vigueur définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil, à respecter les garanties soumises à toute vente de produits.
ARTICLE 12 - EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie ne couvre pas les détériorations des installations causées ou engendrées par une usure normale ; par une négligence ou malveillance ; par une inobservation des règles d’utilisation, entretien, ou chargement, même en cas de surcharge passagère ; par un cas de force majeure ; par un évènement extérieur tel qu’incendie, explosion etc…
En aucun cas, MECALUX ne saurait être tenue responsable en cas de modification des installations, sans son accord exprès et par écrit.
En cas d'évènement pouvant entraîner une responsabilité de la part de MECALUX, le CLIENT s'engage à l'en aviser immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures et à prendre toute mesure conservatoire afin de limiter l'étendue d'un dommage éventuel et/ou de procéder à un sauvetage des biens qui menaceraient d'être sinistrés ou seraient sinistrés.
ARTICLE 13 - CLAUSE EXONERATOIRE ET LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
En aucun cas, MECALUX ne saurait être tenue responsable des dommages immatériels, consécutifs ou non consécutifs, à des dommages corporels ou matériels subis par le CLIENT qui renonce à toute instance et action à l'encontre de MECALUX pour tous dommages et intérêts à ce titre. En toute hypothèse, et à l'exception des dommages garantis par l'assureur de MECALUX, le droit à réparation du CLIENT sera limité, toutes causes confondues, au prix hors taxes de la commande. La renonciation à recours mentionnée est opposable à tous les mandataires du CLIENT, aux sous-acquéreurs ainsi qu'aux cotraitants ou aux sous-traitants, le CLIENT s'obligeant à les informer.
ARTICLE 14 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations continueront à produire tous leurs effets. MECALUX et le CLIENT négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale, en remplacement de la stipulation déclarée nulle ou non applicable.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELECTUELLE, ET PROTECTION DES DONNEES
15.1 Confidentialité des informations
Le CLIENT s’engage formellement à garantir la confidentialité la plus stricte des termes du contrat passé avec MECALUX et, de toute information ou donnée dont il a ou aurait pu avoir connaissance ; et à exiger de son personnel le respect de ces obligations. L'obligation à la confidentialité demeurera même après la fin du contrat conclu, quelle qu'en soit la cause.
15.2 Propriété industrielle et intellectuelle
Les études, plans, notices techniques, manuels, ou tout autre document remis au CLIENT demeurent en toute circonstance l’entière propriété de MECALUX. Le CLIENT reconnaît les droits de propriété industrielle et intellectuelle de MECALUX et des autres sociétés appartenant à son GROUPE, et s'engage à ne pas, directement ou indirectement, porter atteinte, à quelque titre que ce soit, auxdits droits.
15.3 Protection des données personnelles
MECALUX déclare que les informations personnelles fournies par le CLIENT font l’objet d’un traitement informatique dans un fichier, titularité de MECALUX, destiné à la gestion des clients. MECALUX s’engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au CLIENT, lequel déclare avoir pris connaissance de son droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant conformément à la « loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée par la « loi n°2004-81 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel ». Pour l’exercer, le CLIENT pourra envoyer sa demande par écrit à MECALUX France S.A.R.L. 1 rue Colbert - ZAC de Montavas - 91320 WISSOUS.